SITE OFFICIEL - Municipalité de Sainte-Marie-de-Blandford, QC Urbanisme

SERVICES MUNICIPAUX

Urbanisme

Zonage

Normes d’implantation

Tout projet de construction, d’agrandissement, de modification ou d’addition de bâtiment doit respecter les normes d’implantation prescrites selon la zone dans laquelle le projet est situé.

Contactez les services d’urbanisme de la municipalité pour vous informer sur le zonage de votre propriété et les normes d’implantation pour la zone en question.

Demande de dérogation mineure

Qu’est-ce qu’une dérogation mineure ?

C’est une procédure d'exception pour autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne sont pas conformes aux règlements de zonage ou de lotissement.

Pour quels règlements une dérogation mineure peut-t-elle être accordée?
Pour le règlement de zonage ou de lotissement sauf lorsqu'il est question des règles relatives aux usages et à la densité d'occupation du sol.
De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. zone inondable, sol instable).

Conditions d’acceptation d’une dérogation mineure
La dérogation doit être mineure
L'application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur
Elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins
Elle doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme
Les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi
Les travaux en cours ou déjà exécutés ont fait l'objet d'un permis
Noter que le règlement sur les dérogations mineures est un règlement à caractère discrétionnaire et l’analyse de tous ces paramètres reste à l’appréciation du conseil municipal.

Quelles sont les conditions pour l’analyse du dossier de votre demande ?

Remplir le formulaire de demande de dérogations mineure et joindre tous les documents nécessaires pour permettre au comité consultatif d’urbanisme et au conseil municipal une compréhension du contexte et de la nature de la demande (des informations insuffisantes peuvent engendrer un retard dans la décision).