SERVICES MUNICIPAUX
Urbanisme
Tout projet de construction, d’agrandissement, de modification ou d’addition de bâtiment doit respecter les normes d’implantation prescrites selon la zone dans laquelle le projet est situé.
Contactez les services d’urbanisme de la municipalité pour vous informer sur le zonage de votre propriété et les normes d’implantation pour la zone en question.
C’est une procédure d'exception pour autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne sont pas conformes aux règlements de zonage ou de lotissement.
Pour quels règlements une dérogation mineure peut-t-elle être accordée? |
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Pour le règlement de zonage ou de lotissement sauf lorsqu'il est question des règles relatives aux usages et à la densité d'occupation du sol. |
De plus, aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. zone inondable, sol instable). |
Conditions d’acceptation d’une dérogation mineure |
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La dérogation doit être mineure |
L'application du règlement de zonage et de lotissement cause un préjudice sérieux au demandeur |
Elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance du droit de propriété des propriétaires des immeubles voisins |
Elle doit respecter les objectifs du plan d'urbanisme |
Les travaux en cours ou déjà exécutés ont été effectués de bonne foi |
Les travaux en cours ou déjà exécutés ont fait l'objet d'un permis |
Noter que le règlement sur les dérogations mineures est un règlement à caractère discrétionnaire et l’analyse de tous ces paramètres reste à l’appréciation du conseil municipal. |
Remplir le formulaire de demande de dérogations mineure et joindre tous les documents nécessaires pour permettre au comité consultatif d’urbanisme et au conseil municipal une compréhension du contexte et de la nature de la demande (des informations insuffisantes peuvent engendrer un retard dans la décision).
Lundi | 8h30-16h30 |
Mardi | 8h30-16h30 |
Mercredi | 8h30-16h30 |
Jeudi | 8h30-16h30 |
Vendredi | fermé |
Fermé sur l'heure du midi entre 12h et 13h
492, Des Bosquets
Sainte-Marie-de-Blandford, QC
G0X 2W0
819-545-2127
mun@saintemariedeblandford.qc.ca